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Propriété en indivision : définition et implications pour les copropriétaires
Un indivisaire peut se retrouver contraint de vendre sa part sans obtenir l’accord des autres participants, dès lors qu’il détient au moins deux tiers des droits indivis. La fiscalité applicable diffère radicalement selon la forme d’acquisition, pouvant entraîner des conséquences …
Rédaction de rapport d’état des lieux : méthodes et conseils pratiques
Un rapport d’état des lieux incomplet ou imprécis peut entraîner la nullité de la procédure et l’impossibilité de réclamer certains frais. La loi impose une comparaison stricte entre l’état d’entrée et celui de sortie, mais n’exige aucun format officiel, ce …
Inconvénients de l’investissement dans l’immobilier neuf : ce qu’il faut savoir
22 % de surcoût : c’est le prix, en moyenne, pour acheter du neuf plutôt que de l’ancien en France. L’écart ne s’explique pas seulement par les normes ou la qualité ; il interroge aussi la promesse de rentabilité et …
Priorité dans l’achat de terres agricoles : critères et acteurs concernés
Le droit de préemption de la Safer, ce n’est ni un coup de théâtre ni une simple formalité : c’est un outil qui peut rebattre toutes les cartes lors de la vente d’un terrain agricole. L’organisme a la capacité de …